LE GUIDE
Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment
Beaucoup de gens ont entendu parler de cette loi sans savoir si elle les concerne. La réponse tient en trois points et deux conditions, et elle dépend surtout du montant que vous avez assuré et de la date à laquelle votre prêt se termine.
Ce que la loi a changé, en trois points
La loi Lemoine a modifié trois choses dans l’assurance des prêts immobiliers.
La résiliation est possible à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans préavis particulier, pendant toute la durée du prêt. C’est le changement principal, et il s’applique aux contrats en cours comme aux nouveaux.
Le questionnaire de santé disparaît sous certaines conditions de montant assuré et de date de fin de prêt. Quand ces deux conditions sont réunies, l’assureur ne peut plus exiger de renseignements médicaux ni d’examen, ce qui change radicalement l’accès à l’assurance pour les personnes ayant un antécédent de santé.
Le droit à l’oubli a été raccourci pour certaines pathologies : passé un délai après la fin du protocole thérapeutique, elles n’ont plus à être déclarées et ne peuvent donner lieu ni à surprime ni à exclusion.
Ces trois points se cumulent : la résiliation libre rend la comparaison possible, la suppression du questionnaire rend l’accès possible, le droit à l’oubli rend le tarif équitable.
Une précision qui évite un malentendu fréquent : la loi Lemoine ne vous fait pas changer d’assurance automatiquement et ne baisse aucune cotisation d’elle-même. Elle ouvre un droit, à vous ou à votre intermédiaire de l’exercer. Sans démarche, rien ne se passe.
Résilier à tout moment, concrètement
- Vous identifiez le niveau de garanties exigé par votre banque, qui figure dans la fiche standardisée d’information remise lors de la souscription du prêt.
- Vous souscrivez un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes.
- Vous adressez à la banque une demande de substitution, en joignant le nouveau contrat et ses conditions générales.
- La banque dispose d’un délai encadré pour répondre. Son accord vaut avenant au contrat de prêt.
- Vous résiliez l’ancien contrat une fois la substitution actée, et pas avant.
Le point cinq est celui que les gens ratent le plus souvent : résilier avant d’avoir l’accord vous laisse sans couverture, ce qui constitue un manquement à vos obligations envers le prêteur. Ne résiliez jamais par anticipation.
Deux pièces suffisent le plus souvent à constituer le dossier : la fiche standardisée d’information remise au moment du prêt, qui liste les garanties exigées, et le tableau d’amortissement, qui donne le capital restant dû et la date de fin. Si vous ne les retrouvez pas, votre banque est tenue de vous les communiquer.
Si vous engagez la démarche vous-même, écrivez à la banque par courrier recommandé et conservez tout : c’est la date d’envoi qui fait courir le délai de réponse, et c’est elle que vous invoquerez en cas de silence.
La fin du questionnaire de santé : pour qui
Deux conditions, et elles sont cumulatives. L’une sans l’autre ne suffit pas.
Un capital assuré sous le seuil légal
Le seuil s’apprécie par emprunteur, en cumulant les encours
Un crédit qui s’achève avant l’âge fixé par la loi
C’est l’âge à la dernière échéance qui compte
Je ne reproduis volontairement ni le montant du seuil ni l’âge exact sur cette page. Ce sont des valeurs fixées par le texte, susceptibles d’évoluer, et une page web qui les affiche sans être mise à jour induit en erreur. Vérifiez-les dans le texte en vigueur, ou demandez-les moi : je vous les donnerai avec leur source et leur date.
Les délais de traitement
Il faut distinguer deux durées que l’on confond systématiquement.
Le délai légal de réponse de la banque est court et encadré par le texte. Passé ce délai sans réponse motivée, vous êtes fondé à relancer en invoquant ce manquement.
Le délai réel de bascule est plus long : il intègre la constitution du dossier, la souscription du nouveau contrat, l’aller-retour avec la banque et, souvent, une ou deux relances. Comptez plusieurs semaines en pratique.
La différence entre les deux explique la plupart des abandons. Les gens partent en pensant que c’est l’affaire d’une semaine, se découragent au premier silence, et laissent tomber.
Ce que la loi ne change pas
Il faut le dire, sinon cette page serait trompeuse.
L’équivalence de garanties reste exigible. La loi Lemoine vous a donné le droit de résilier à tout moment, elle n’a pas retiré à la banque son droit de refuser un contrat moins couvrant. Un contrat au rabais sera refusé, et ce refus sera fondé.
La banque conserve un droit de refus motivé. Ce qu’elle ne peut plus faire, c’est refuser sans motif ou pour un motif étranger à l’équivalence. Ce qu’elle peut toujours faire, c’est constater qu’une garantie manque et le dire.
Les conditions de santé continuent de jouer au-delà des seuils légaux. Pour les capitaux importants ou les prêts longs, le questionnaire reste la règle, et les antécédents non couverts par le droit à l’oubli restent déclarables.
Le contrat de prêt lui-même n’est pas touché. Ni le taux, ni la durée, ni les échéances de remboursement du capital ne changent. Seule la ligne d’assurance est remplacée, et l’accord de la banque prend la forme d’un avenant.
Et la banque reste libre de son niveau d’exigence. Elle fixe les garanties qu’elle requiert, dans les limites fixées par la réglementation. La loi encadre la façon dont elle traite votre demande, pas le niveau de couverture qu’elle estime nécessaire.
Faire faire la démarche
Si vous préférez ne pas gérer l’aller-retour vous-même, c’est exactement ce que je fais : reconstitution du niveau exigé, mise en concurrence à garanties équivalentes, rédaction de la demande et suivi jusqu’à la bascule. Le détail est sur la page assurance emprunteur.
Et si votre sujet est un projet d’acquisition plutôt qu’un prêt en cours, l’assurance se négocie dès le montage : voir la page prêt immobilier.
Questions fréquentes
À partir de quand la loi Lemoine s’applique-t-elle à mon prêt ?
Le droit de résilier à tout moment s’applique aux contrats en cours comme aux nouveaux. Les dispositions relatives au questionnaire de santé et au droit à l’oubli obéissent à leurs propres conditions d’entrée en vigueur, qu’il faut vérifier dans le texte applicable à votre situation.
Suis-je dispensé du questionnaire de santé ?
Seulement si les deux conditions cumulatives sont remplies : un capital assuré sous le seuil légal, apprécié par emprunteur, et un crédit qui s’achève avant l’âge fixé par la loi. Si l’une des deux manque, le questionnaire reste exigible.
La banque peut-elle refuser la substitution ?
Oui, si le nouveau contrat n’atteint pas le niveau de garanties qu’elle exige, et elle doit motiver son refus. Elle ne peut pas refuser pour un autre motif, ni garder le silence indéfiniment.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Le texte fixe un délai court et encadré. En pratique, il n’est pas toujours respecté spontanément, et une relance écrite invoquant ce délai débloque souvent la situation.
La loi s’applique-t-elle aux crédits à la consommation ?
Le dispositif vise principalement l’assurance des prêts immobiliers. Pour un crédit à la consommation, les règles applicables à l’assurance facultative sont différentes et méritent d’être regardées au cas par cas.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.