LE GUIDE
Surendettement ou rachat de crédit : lequel pour votre situation
Ces deux mots reviennent ensemble dans toutes les recherches, comme s’ils désignaient deux versions du même recours. Ils désignent deux choses opposées : une opération de financement que l’on négocie, et une procédure publique que l’on dépose. Savoir laquelle vous concerne change tout ce qui suit.
Deux dispositifs qui ne servent pas à la même chose
Le regroupement est un financement que l’on négocie, le surendettement une procédure que l’on dépose devant une commission : ce ne sont pas deux versions de la même démarche.
Le regroupement de crédits
- C’est une opération de financement, conclue avec un établissement prêteur.
- Elle se négocie, se refuse et s’accepte librement des deux côtés.
- Elle suppose une capacité de remboursement suffisante pour la nouvelle échéance.
- Elle n’entraîne aucune inscription du seul fait d’avoir été demandée ou réalisée.
La procédure de surendettement
- C’est une procédure prévue par la loi, instruite par une commission de la Banque de France.
- Elle se dépose, elle ne se négocie pas : c’est la commission qui décide de la recevabilité.
- Elle s’adresse aux situations où les dettes ne peuvent manifestement plus être honorées.
- Elle entraîne une inscription au fichier des incidents pendant la durée des mesures.
L’une suppose que vous puissiez encore rembourser, l’autre part du constat que vous ne le pouvez plus. C’est pour cela qu’elles ne sont pas interchangeables, et qu’il faut savoir de quel côté de la ligne on se trouve avant d’engager quoi que ce soit.
Quand le rachat de crédit est encore possible
Trois signes concrets, qui se vérifient sans expertise.
Vos revenus sont stables et suffisants pour une échéance allégée. La question n’est pas de savoir si l’échéance actuelle vous étrangle, elle l’est probablement, mais si une échéance réduite par un allongement de durée redeviendrait supportable. Si oui, le financement a du sens.
Vous n’avez pas d’incident majeur ou récent. Quelques frais bancaires, un découvert occasionnel, cela se traite. Des rejets de prélèvement répétés sur les derniers mois, c’est autre chose, et cela rapproche de l’autre dispositif.
Vous avez éventuellement un patrimoine mobilisable. Un bien immobilier change radicalement l’équation, parce qu’il ouvre des montants et des durées inaccessibles autrement. C’est le sujet de la page propriétaire.
Si ces trois points sont réunis, ou même les deux premiers, il vaut la peine de faire étudier la situation avant d’envisager une procédure.
À l’inverse, un signe doit vous alerter : si vous remboursez déjà des crédits en en souscrivant de nouveaux pour tenir le mois, la mécanique est enclenchée et le financement seul ne la cassera pas. C’est exactement la situation que la section suivante décrit.
Quand le dossier de surendettement est la bonne voie
Je vais écrire ici quelque chose qui me coûte des dossiers, et c’est volontaire.
Quand les charges dépassent durablement les revenus sans perspective de redressement, aucun regroupement ne répare le déséquilibre. Il l’étale. Et comme allonger la durée augmente le coût total, il peut même l’aggraver : vous payez plus longtemps, vous payez plus cher, et la situation de fond n’a pas changé.
Dans ces cas-là, le dispositif approprié est la procédure devant la commission de surendettement. Elle existe précisément pour cela, elle est gratuite, et elle peut aboutir à un rééchelonnement, à une suspension d’exigibilité, voire à un effacement partiel selon les situations, ce qu’aucun établissement prêteur ne proposera jamais.
Ce n’est ni un échec ni une honte. C’est un droit. Si votre situation relève de là, je vous le dirai plutôt que de vous faire perdre trois mois à monter un dossier qui ne passera pas.
Ce que chacun laisse comme trace
La question du fichage inquiète, et les réponses qui circulent sont approximatives dans les deux sens.
Un regroupement de crédits n’entraîne aucune inscription. Ni le fait de le demander, ni le fait de l’obtenir. C’est un crédit comme un autre : ce qui s’inscrit, ce sont les incidents de remboursement, pas les contrats.
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pour la durée des mesures décidées. C’est la contrepartie de la protection que la procédure apporte, et elle n’est pas dissimulée : elle fait partie du dispositif.
Le fonctionnement de ces fichiers, les durées applicables et les conditions de radiation sont détaillés sur la page fichage. Notez qu’une inscription liée à une procédure n’a pas la même origine qu’une inscription liée à un impayé, même si elle figure au même endroit.
Comment savoir où vous en êtes
La réponse honnête, c’est qu’on ne tranche pas cela sur une page web, ni tout seul un dimanche soir.
L’étude de votre situation est gratuite et sans engagement. Elle sert exactement à cela : regarder vos revenus, vos charges, vos crédits en cours et votre patrimoine éventuel, et vous dire de quel côté de la ligne vous vous trouvez. Si le financement est possible, je vous présente ce qui existe. Si la procédure est la bonne voie, je vous le dis et je ne vous facture rien, parce qu’aucun frais n’est dû quand aucune solution de financement n’est trouvée.
Dans les deux cas, vous saurez où vous en êtes, ce qui vaut mieux que de rester dans le flou.
Un dernier point, sur le calendrier. Beaucoup de gens attendent d’être au bout pour demander de l’aide, et c’est précisément ce qui referme les options : plus les incidents s’accumulent, plus le financement devient impossible et plus la procédure devient la seule voie. Si vous sentez que la situation se tend sans être encore dégradée, c’est le meilleur moment pour faire le point, pas le pire.
Questions fréquentes
Peut-on faire un rachat de crédit pendant un plan de surendettement ?
En pratique, non : pendant la durée des mesures, la personne est inscrite au fichier des incidents et les établissements n’accordent pas de nouveau financement. Le sujet se repose une fois le plan mené à son terme et la radiation effectuée.
Le dépôt d’un dossier entraîne-t-il un fichage ?
Oui. Le dépôt donne lieu à une inscription au fichier des incidents de remboursement, pour la durée des mesures décidées. C’est la contrepartie de la protection apportée par la procédure.
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
La phase d’instruction, jusqu’à la décision de recevabilité puis aux mesures, prend plusieurs mois. La durée des mesures elles-mêmes dépend de la situation et de ce que la commission décide. Ce sont les services de la Banque de France qui vous renseigneront précisément sur votre cas.
Un courtier peut-il intervenir dans une procédure ?
Non. La procédure de surendettement est gratuite et se mène directement avec la commission ; aucun intermédiaire n’a de rôle à y jouer, et personne ne doit vous facturer une assistance de ce type. Mon rôle s’arrête à vous dire, honnêtement, si votre situation relève du financement ou de la procédure.
Comment savoir si ma situation relève de l’un ou de l’autre ?
En regardant si une échéance réduite redeviendrait supportable avec vos revenus actuels. Si oui, le financement a du sens. Si non, la procédure est la voie appropriée. L’étude est gratuite et sert exactement à trancher cette question.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.